Communauté de communes du Val d'Argent

Les compétences de la communauté de communes (Art. L.5214-16 et L.5214-23-1 du CGCT)

La communauté de communes exerce les compétences transférées aux lieu et place des communes membres.

Les caractéristiques des transferts de compétences 

Une liberté de choix encadrée

Si les communes ont le choix des compétences qu’elles transfèrent à la communauté de communes, il s'agit d'une liberté encadrée dans la mesure où le législateur impose qu'elles exercent des compétences dans chacun des deux groupes de compétences obligatoires (aménagement de l’espace et développement économique) et dans au moins l’un des cinq groupes de compétences optionnels prévus à l'article L. 5214-16 du CGCT.

La communauté de communes peut toutefois exercer les compétences que les communes lui transfèrent en plus de celles fixées par la loi ou par la décision institutive.

Des exigences renforcées pour les communautés de communes  éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée (DGF bonifiée) telle que la Communauté de communes du Val d’Argent

Compte tenu de l’intégration qui les caractérise, les communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée (DGF bonifiée) doivent exercer des compétences relevant de quatre de six groupes de compétences dont le contenu est expressément défini par l’article L.5214-23-1.

Des compétences transférées dans la limite de l’intérêt communautaire

Quel que soit le type de communauté de communes, les compétences sont transférées dans la limite de l’intérêt communautaire défini par les conseils municipaux à la majorité qualifiée prévue pour la création.

Les communes doivent définir et préciser à l’aide de critères la ligne de partage qui, au sein d’une compétence, permet

de distinguer les actions relevant de la communauté de communes et celles relevant de ses communes membres.

Les compétences à transférer

Afin de cerner le contenu possible des compétences susceptibles d’être transférées à une communauté de communes, il peut être fait référence au contenu prévu par la loi pour les communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée (CC à DGF bonifiée).

 

 

Ensemble des communautés de communes (L. 5214-16 du CGCT)

 

2 compétences obligatoires + 1 optionnelle parmi 5

 

 

Communautés de communes éligibles à la "DGF bonifiée" (L. 5214-23-1 du CGCT)

 

1 condition supplémentaire: exercer 4 compétences parmi les six listées ci-dessous

O

B

L

I

G

A

T

O

I

R

E

S

·         Aménagement de l’espace

·         Aménagement de l’espace  : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

·         Développement économique

·         Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire 

 

 

 

 

O

P

T

I

O

N

N

E

L

L

E

S

 

·         Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

·         Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

·         Politique du logement et du cadre de vie

·         Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

·         Création, aménagement et entretien de la voirie

·         Création, ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

·         Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ,

·         En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

·         Action sociale d’intérêt communautaire

 

 

NB : Les communautés de communes optant pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique régi par l’article 1609 nonies C du CGI, ce qui est le cas des communautés de communes à DGF bonifiée, sont compétentes, à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire, ces attributions étant incluses dans le groupe de compétences « actions de développement économique.

 

Les Compétences de la CCVA (dernière modification en date du 15/12/2015)

La Communauté de Communes a pour objet de promouvoir l’essor de la Vallée de Sainte-Marie-aux-Mines – dénommé également Val d’Argent - dans les domaines d’interventions suivants :

I. Compétences obligatoires

(en référence à l’article 5214-23-1 du CGCT)

1- Développement Economique 

En terme de développement économique, l’intérêt communautaire se définit pour le Val d’Argent comme suit : 

  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques d’intérêt communautaire.

Les zones d’activités d’intérêt communautaire sont les suivantes :

  • La zone de Danielsrain par adhésion au syndicat mixte ;
  • La zone industrielle de Bois l’Abbesse ;
  • La zone artisanale Est de Ste Croix aux mines ;
  • L’espace d’activités de la Filature à Ste croix aux Mines ;
  • La porte d’Alsace à Ste marie aux Mines ;
  • L’espace d’activités et d’innovation à Ste Marie aux Mines ;
  • L’espace d’activités Baumgartner à Ste Marie aux Mines ;
  • Le parc minier Tellure à Ste marie aux Mines ;
  • Les zones d’activités, terrains ou locaux à vocation économique à venir, propriétés la Communauté de Communes du Val d’Argent ou mis à disposition pour les terrains classés dans le domaine public ;
  • L’espace d’activités Montalec.
  • Actions de développement économique d’intérêt communautaire:
    • études d’opportunités, de prospective, de faisabilité technique et financière ;
    • études visant à aboutir à un support d’aide à la décision en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions communautaires inscrites dans la charte de développement local. 
    • Prospection, accueil, orientation et accompagnement des créateurs d’entreprises et des chefs d’entreprises en liaison avec des partenaires extérieurs ;
    • Centre de télétravail ;
    • Incubateurs et pépinières d’entreprises ;
    • Dispositifs d’aides directs ou indirects aux entreprises ;
    • Organisation et/ou participation à des salons, congrès, expositions et festivals ;
    • Opérations de promotion des savoir-faire ;
    • Opération de Restructuration du Commerce et de l’Artisanat (ORAC) , à l’exception d’actions intervenant en faveur du maintien ou de la mise en place de commerces dans les communes ;
    • Opérations de bâtiments-relais et de crédits-bail  à l’exception des opérations déjà engagées et toujours en cours sous maîtrises d’ouvrage communales suivantes :
      • Sur Sainte-Marie-aux-Mines:
        • Camping Les Reflets du Val d’Argent,
        • Produits de la Cigogne
      • Sur Rombach-le-Franc:
        • Scierie BERGER/FRECHARD
    • Bourse aux locaux vacants ;
    • Actions en faveur de l’articulation emploi-formation ;
    • Passerelle Emplois-Services ;
    • Animation et mise en réseau des groupements d’acteurs économiques.
2- Aménagement de l'espace communautaire

Réalisation de documents prospectifs et cartographiques :

  • Elaboration, révision, suivi d’un SCOT
  • Elaboration, révision et suivi du plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale  
  • Elaboration, révision, suivi d’un schéma de secteur
  • Elaboration et révision d’une charte de pays, approbation de celle-ci au lieu et place des communes membres et suivi et mise en œuvre de la charte et des actions en découlant dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Etat et la Région
  • Elaboration, révision, suivi d’une charte intercommunale
  • Elaboration, révision, suivi d’un plan paysage, Gerplan et tout autre dispositif s’y substituant
  • Production d’analyses cartographiques à l’aide de l’outil SIG
  • Création, aménagement et entretien des futures zones d'aménagement concerté
3- Politique du logement et du cadre de vie 
  • Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêts communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : 
    • Soutien financier aux bailleurs sociaux (garanties financières, aides financières)
    • Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
  • Politique de l’habitat
    • Elaboration, suivi et révision du Programme local de l’habitat (PLH)
      • Opérations d’embellissement : 
      • Plan de coloration et conseils – simulations
      • Aide aux ravalements de façades : La CCVA accorde une aide renforcée sur des axes d’enjeux paysager majeurs listés  annuellement en commission. Les communes conservent la possibilité d’accorder une subvention de base pour toute opération de ravalement de façade.
      • Conseils aux particuliers à travers :
      • Mise en place des permanences d’architectes-conseils
      • Mise en place des permanences juridiques avec l’ADIL
    • Actions à destination des particuliers : 
      • 1. Démarche de promotion et d’appel à de nouveaux habitants ;
      • 2. Mise en place et suivi de la Bourse aux logements ;
4- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés 
  • Collecte et traitement, élimination ou valorisation, des déchets des ménages et déchets assimilés sur le territoire de la CCVA :
    La compétence est déléguée au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale (SMICTOM).
  • Autres déchets : Etudes préalables et démarches de mise en oeuvre de projets innovants en la matière.
    • Etude sur la biomasse
    • Etude sur les déchets industriels

II. Compétences optionnelles

1 - Action sociale d’intérêt communautaire

Dans le domaine social, la Communauté de communes intervient dans les domaines ci-dessous : 

  • Lutte contre l’exclusion sociale
    • Organise un chantier d’insertion ;
    • Soutien des actions de lutte contre l’illettrisme.
  • Lutte contre la délinquance
    • Anime le Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLISPD)
    • Met en oeuvre des actions résultant du travail des commissions du CLISPD.
  • Démarches en faveur de l’intégration des étrangers
    • Anime le Comité Local d’Accueil et d’Intégration (CLAI)
    • Met en oeuvre des actions résultant du travail des commissions du CLAI.
  • Démarches en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes 
    • Accorde un soutien financier pour le fonctionnement de la Mission locale pour l’Emploi. 
  • Actions et services en faveur des habitants du Val d’Argent et des publics fragilisés
    • Accompagne la mise en oeuvre du projet social global du Centre Socio-Culturel,
    • Assure le fonctionnement du Point-Plume (écrivain public) 

III. Compétences Facultatives

1- Enseignement 

La CCVA réalise les actions suivantes :

  • Dans le domaine du 1er degré :
    • Participation aux budgets d’investissement et de fonctionnement du  Réseau d'Aide Spécialisée à l'Enfant en Difficulté  (R.A.S.E.D.) . Les communes mettent les locaux à disposition.
  • Dans le domaine du second degré : 
    • Soutien financier et logistique pour les actions éducatives en faveur de la connaissance du patrimoine local ;
    • Participation financière au titre de l’utilisation de la piscine municipale de Ste Marie aux Mines ;
    • La construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : COSEC, salle de Gymnastique, piste d’athlétisme, stade de dégagement. 
  • Transport scolaire : 
    • assure par délégation de la compétence du Département, l’organisation du transport scolaire
2- Culture, Sport, et Loisirs

Dans le domaine culturel, la CCVA assure : 

  • La construction, l’entretien et la gestion de La Médiathèque incluant la plate forme multimédia ;
  • La construction, l’entretien et la gestion de la Maison Européenne du Patchwork et des Arts Textiles ;
  • La mise en place, et l’animation du Label « Pays d’Arts et d’Histoire » ;

En termes d’animation, la CCVA soutient financièrement les structures agissant en cohérence avec les objectifs de la Charte Intercommunale, les objectifs du Label Pays d’Art et d’Histoire ou les objectifs contractualisés au travers du Contrat Temps Libres et du Contrat Enfance.

Dans le domaine sportif, la Communauté de communes assure : 

  • La construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : le skate parc
  • Participation financière aux équipements communaux considérés comme structurants au niveau intercommunal

Dans le domaine des loisirs, la Communauté de communes assure : 

  • la construction, l’entretien et la gestion des équipements hivernaux et estivaux du domaine des Bagenelles
  • la création et la gestion d’une télévision locale dans le cadre d’une convention d’objectifs avec l’Association des Télévisions d’Informations Locales d’Alsace Centrale (A.T.I.L.A.C)  
3- Petite Enfance /Enfance

La compétence s’exerce par la mise en place de structures d’accueil permettant des activités en terme de multi-accueil, de périscolaire, de centre de loisir sans hébergement (CLSH). 

  • Equipements en faveur de la petite enfance
    • Construction, entretien et gestion dans le cadre d’une DSP du Pôle d’accueil de Lièpvre 
    • Construction, entretien et gestion dans le cadre d’une DSP du Pôle d’accueil de Sainte-Marie-aux-Mines
  • Actions en faveur de la petite enfance
    • Participation financière dans le cadre d’un contrat d’objectif pour la mise en oeuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance
    • Participation financière dans le cadre d’un contrat d’objectif pour la mise en oeuvre des termes et objectifs du Contrat Temps Libre
  • Transport dans le cadre de l’accueil périscolaire

4- Transport public

La CCVA agit par délégation de la compétence du Département, uniquement en complémentarité des services réguliers existants (trans-vallée ou interurbains) et assure les services de :

  • Transport à la demande,
  • Transports en appui de manifestations organisées par la Communauté de Communes et nécessitant l’organisation ponctuelle d’un système de transport public.
5- Protection et mise en valeur de l’environnement 
  • Elaboration, révision, suivi et mise en oeuvre d’un plan paysage, du GERPLAN ou tout dispositif à venir ou s’y substituant, 
  • Conception, réalisation édition et diffusion de guides et brochures pour faire connaître le patrimoine,
  • Mise en valeur des rivières : l’entretien est assuré par les communes, la CCVA assure des opérations de Maîtrise d’Ouvrage déléguée.
  • Elaboration, mise en oeuvre et suivi de Programmes d’amélioration des milieux aquatiques (PAMA)
  • Participation au financement d’un Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)
  • Mutualisation des moyens 

Dans le cadre d’une mutualisation des moyens, la Communauté de communes met à disposition (à titre onéreux ou gracieux) des moyens en matériel ou en personnel : 

  • Mise à disposition de matériel
    • Balayeuse, Nacelle, Metrac. 
  • Mise à disposition de services 
    • Archiviste, Technicien dans le cadre des services d’eau et d’assainissement
  • Développement Touristique
  • Promotion touristique du territoire
  • Accueil et Information touristique 
  • Mise en œuvre d’actions de développement touristique 
  • Animation et mise en réseau des acteurs locaux du tourisme
  • Mise en oeuvre du Label Pays d’Art et d’Histoire
  • Participation financière à l’organisation de grandes manifestations d’échelle intercommunale 
  • Gestion des services d'incendie et de secours / Caserne de Gendarmerie
  • Participation financière aux services d’incendie et de secours.
  • Construction et entretien des bâtiments de la caserne de Gendarmerie. 
  • Infrastructures

En matière de réseau câblé

Construction, entretien et gestion du réseau câblé mis en place sur tout le territoire intercommunal.

  • Exercice de compétences pour le compte d’une autre collectivité
  • La Communauté de Communes est autorisée à exercer des compétences au nom et pour le compte du Département ou de la Région (conformément à l’art. 151 de la Loi « Libertés et responsabilités locales » n° 2004-809 du 13 Août 2004) en fonction de sa demande.
  • La Communauté de Communes peut réaliser des missions d’études ou de travaux par convention de mandat (loi du 12 juillet 1985) pour le compte de tiers (membres et non-membres) restant maîtres d’ouvrage non dessaisis de la compétence.
  • La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des travaux pour le compte de tiers, membres ou non-membres de la Communauté, dans le cadre de ses compétences. Une convention sera établie à cet effet.
  • Il en sera de même pour les prestations de services.
  • Engagement contractuel
  • La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211 – 56 et L5214 – 16 – 1 du CGCT.
  • La Communauté de Communes pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
  • Adhésion à un autre syndicat
  • La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences.