L'habitat indigne
Si les propriétaires sont tenus de délivrer un logement décent et salubre à leurs locataires, les occupants ont des obligations d'entretien de leur logement.
Les obligations locatives du propriétaire
Les obligations locatives du locataire
Si vous êtes allocataire de la CAF, pensez à leur signaler l’état de votre logement. Ils missionneront leur prestataire, CITIVIA, pour réaliser une visite et prendre les mesures nécessaires.
Qu'est-ce qu'un habitat indigne?
"Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé." (Article 4 de la « loi Besson » du 31 mai 1990).
Des désordres susceptibles d'altérer la santé ou la sécurité à différents degrés
Le logement est qualifié d’indigne, lorsqu’il s’agit, par exempl, de problèmes d'humidité, d’absence de dispositif de ventilation, de nuisibles, de fils électriques à nu…
Dans ce type de situations, les démarches sont à engager par le locataire auprès du propriétaire, l’avertissant de la situation par courrier recommandé.
La collectivité n’interviendra dans un second temps, qu’en cas d’inaction du bailleur.
Pour les situations d'habitat indigne les plus graves et pour qu’il y ait insalubrité, il doit y avoir un cumul de désordres importants ou des situations clairement identifiées par l’Agence Régionale de Santé (logement en cave, peintures au plomb, risque oxycarboné...).
Des procédures existent, elles protègent les occupants et contraignent les bailleurs à la réalisation de travaux. En cas de carence de ces derniers, la collectivité en lien avec les autres acteurs de la lutte contre l'habitat indigne exécute les travaux d'office dans les patrimoines concernés.
Pour en savoir plus, consulter le guide à l'usage des locataires (au bas de page d’accueil, rubrique « publications »).