Site CCVA PERMIS DE LOUER OK 2

Le 1er juillet 2022 le permis de louer entre en vigueur. Il s’agit de prévenir l’insalubrité et la non décence des logements mis en location dans un périmètre défini des centres-villes des communes de Ste Marie-aux-Mines et de Ste Croix-aux-Mines.

A cette date une autorisation préalable sera nécessaire pour toute mise en location, en déposant un dossier à la mairie de la commune concernée.

Vous trouverez toutes les informations téléchargeables ci-dessous :

  • Guide du Permis de Louer
  • Périmètre concerné à Ste Marie-aux-Mines (Rue Wilson, rue Jean Jaurès, rue des Sapeurs-Pompiers et place Prensureux- la zone définie est en bleu)
  • Périmètre concerné à Ste croix-aux-Mines (Rue Maurice Burrus - la zone définie est en bleu)
  • Cerfa à compléter et à joindre au dossier

Avant toute demande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des différents points de contrôle effectués lors des visites.

La grille est téléchargeable ci-dessous :

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