Permis de louer

Le 1er juillet 2022 le permis de louer entre en vigueur. Il s’agit de prévenir l’insalubrité et la non décence des logements mis en location dans un périmètre défini des centres-villes des communes de Ste Marie-aux-Mines et de Ste Croix-aux-Mines.

A cette date une autorisation préalable sera nécessaire pour toute mise en location, en déposant un dossier à la mairie de la commune concernée.

Vous trouverez toutes les informations téléchargeables ci-dessous :

Avant toute demande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des différents points de contrôle effectués lors des visites.

La grille est téléchargeable ci-dessous :

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