Demande de logement social

Les logements sociaux sont gérés par des bailleurs sociaux (organismes signataires d’une convention avec l’État). Ils permettent à des foyers modestes de se loger pour un loyer abordable. 
Les locataires de ces logements peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.

L’attribution d’un logement est encadrée par la loi, de la demande, jusqu’à la signature du bail ; les loyers sont limités et l’accès au logement est soumis à conditions de ressources des locataires.

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Le demandeur doit remplir 4 conditions : 

• Être majeur,
• Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
• Disposer de revenus imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État,
• S’engager à utiliser le logement attribué comme habitation principale.

Attention : Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.

Pour savoir si vous êtes éligible au logement social, faites le test. 

Quel type de logement puis-je demander ? 

Le nombre de pièces du logement dépend de la composition de la famille.
Type de logement = Nombre de personnes + 1 pièce maximum.

Exemples : Personne seule : T1 ou T2, couple : T2 ou T3, famille avec deux enfants : T4 ou T5, famille avec plus de trois enfants : T5 ou T6

Comment faire ma demande de logement social ?

• En ligne, sur demandedelogement-alsace.fr.

• Par formulaire papier de demande unique téléchargeable (Cerfa 4 et Notice https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149) ou chez un bailleur social de mon département (un seul dépôt de dossier suffit).

A la suite de votre demande vous recevez une attestation d’enregistrement, et votre Numéro Unique Départemental (NUD) sous un mois. Il est valable pour tous les bailleurs sociaux du département et est utile tout au long du parcours de la demande.
La demande de logement social est valable 1 an et le renouvellement est obligatoire si le demandeur est toujours à la recherche d’un logement social.

Dès que les besoins ou la situation change, il est important de la mettre à jour.

• En ligne, dans l’espace personnel en scannant et en enregistrant les pièces justificatives attestant de la nouvelle situation.
• Au format papier, en déposant chez un bailleur les photocopies des pièces attestant de la nouvelle situation (en rappelant le NUD).

Pour plus d’informations consultez : www.demandedelogement-alsace.fr