Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Retrouvez toutes les obligations du propriétaire ici.
Connaître les aides mobilisables pour mettre son logement en location
Si vous acceptez de pratiquer un loyer modéré ou si vous devez réaliser des travaux dans le logement avant de le proposer à la location, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat.
Pour vous renseigner, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement assure une permanence sur rendez-vous tous les troisièmes jeudis du mois, de 9h à 12h, à la mairie de Sainte-Marie-aux-Mines. Pour prendre rendez-vous : 03 89 21 75 35 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Connaître les aides pour les propriétaires occupants
Vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.
Pour vous renseigner, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement assure une permanence sur rendez-vous tous les troisièmes jeudis du mois, de 9h à 12h, à la mairie de Sainte-Marie-aux-Mines. Pour prendre rendez-vous : 03 89 21 75 35 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour entreprendre des travaux
Des démarches d’urbanisme peuvent être nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, changement d’usage, etc…) ; pour en savoir plus, rapprochez-vous de la commune sur laquelle est implanté votre bien.
Dans le cas particulier du changement d'usage
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial, ou inversement. Il n’y a pas besoin d'autorisation de changement d'usage, si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Si vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété.
Quel formulaire pour un changement de destination ?
La Déclaration préalable formulaire 13404*10 (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Pour vous renseigner, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement assure une permanence sur rendez-vous tous les troisièmes jeudis du mois, de 9h à 12h, à la mairie de Sainte-Marie-aux-Mines. Pour prendre rendez-vous : 03 89 21 75 35 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.